AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Carence fautive de l'État dans l'application aux exploitations agricoles d'élevage de la législation relative aux installations classées

Carence fautive de l'État dans l'application aux exploitations agricoles d'élevage de la législation relative aux installations classées

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative de Nantes condamne l'État à indemniser des associations de protection de l'environnement en raison du préjudice par elles subi du fait de la prolifération des ulves résultant directement de la carence de ses autorités à mettre en oeuvre la législation relative aux installations classées applicable aux exploitations agricoles d'élevage. C'est sans grande surprise que la cour administrative d'appel de Nantes condamne l'État à indemniser des associations de protection de l'environnement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 1er déc. 2009, n° 07NT03775, Min. Écologie : JurisData n° 2009-018564

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N°3 . 2010-03-01


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