AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Principe d'extension de l'urbanisation

Principe d'extension de l'urbanisation

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'un projet de construction relatif à une résidence de tourisme dans une commune littorale ne porte pas atteinte au principe d'extension de l'urbanisation en raison du fait que celui-ci doit être regardé comme un hameau nouveau intégré à l'environnement. La SNC Mandelieu Maure Vieille Loisirs, société du groupe Pierre et Vacances, a obtenu le permis de construire des bâtiments d'une résidence de tourisme, sur la commune de Mandelieu-La-Napoule. Celle-ci (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 20 nov. 2009, n° 08MA02832, Cne Mandelieu-La-Napoule : JurisData n° 2009-018928

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Environnement

N°3 . 2010-03-01


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