AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Voeux émis par un conseil général

Voeux émis par un conseil général

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Un département peut légalement, sous certaines conditions, émettre des souhaits relatifs à la culture des organismes génétiquement modifiés. Selon une jurisprudence constante des cours administratives d'appel, s'il appartient au maire de prendre toutes mesures de police générale nécessaires à la protection de la salubrité publique, le régime d'autorisation administrative préalable aux essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées, institué par l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 30 déc. 2009, n° 308514, Dpt Gers : JurisData n° 2009-017312

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement