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Communication des informations relatives au lieu de dissémination

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État tire les conséquences de l'arrêt du 17 février 2009 de la Cour de justice des communautés européennes concernant la communication des informations relatives au lieu de dissémination. Par une décision avant dire droit du 21 novembre 2007, Commune de Sausheim, (CE, 21 nov. 2007, n° 280969 : JurisData n° 2007-072713 ; Environnement 2008, comm. 15), le Conseil d'État avait interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur les points de savoir, au regard des dispositions de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 déc. 2009, n° 280969, Cne Sausheim : JurisData n° 2009-016873

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N°3 . 2010-03-01


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