AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Autorisations d'urbanisme et nuisances sonores

Autorisations d'urbanisme et nuisances sonores

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner les dispositions d'un arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit. Un permis de construire est accordé en vue de l'édification d'un garage de réparation automobile et d'une station de lavage. Cette autorisation d'urbanisme est contestée par des voisins qui invoquent, à l'appui des conclusions de leur requête en annulation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 4 déc. 2009, n° 07MA02720 : JurisData n° 2009-018562

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Environnement

N°3 . 2010-03-01


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