AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Dans quelles conditions une ZPPAUP peut-elle prescrire l'inconstructibilité de certains secteurs ?

Dans quelles conditions une ZPPAUP peut-elle prescrire l'inconstructibilité de certains secteurs ?

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une ZPPAUP peut légalement prescrire l'inconstructibilité de certains secteurs, sans que ces derniers ne présentent en eux-mêmes un intérêt particulier. Le préfet de la région Rhône Alpes décide, dans le cadre d'une procédure de révision de la ZPPAUP couvrant une partie du territoire de la commune d'Yvoire, d'instituer une zone non aedificandi grevant certaines parcelles d'une servitude d'inconstructibilité. Ce parti d'urbanisme est fondé sur un objectif (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 22 déc. 2009, n° 07LY02018, Martelli et Rachez : JurisData n° 2009-018571

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N°3 . 2010-03-01


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