AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

L. n° 2011-12, 5 janv. 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : Journal Officiel 6 Janvier 2011 La loi du 5 janvier 2011 permet notamment de ratifier l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Cette loi complète également l'article L. 229-13 du Code de l'environnement par deux alinéas. Il est ainsi ajouté que les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation (...)

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N°3 . 2011-03-01


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