AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Légalité d'une décision préfectorale refusant d'autoriser la création d'une zone de développement aérien

Légalité d'une décision préfectorale refusant d'autoriser la création d'une zone de développement aérien

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy confirme le bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement aérien. Selon l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 (L. n° 2000-108, 10 févr. 2000 : Journal Officiel 11 Février 2000) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les zones de développement de l'éolien (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 16 déc. 2010, n° 09NC01912, Communauté de communes de Haute Saulx et a. : JurisData n° 2010-025916

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N°3 . 2011-03-01


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