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Conditions de recevabilité des recours en matière d'installations classées

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le décret du 30 décembre 2010 modifie les délais de recours contre les décisions prises en matière d'installations classées. D. n° 2010-1701, 30 déc. 2010 portant application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement  : Journal Officiel 31 Décembre 2010 L'article 211 V de la loi n° 2010-188 du 12 juillet 2010 portant engagement (...)

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N°3 . 2011-03-01


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