AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Entretien financé majoritairement par des fonds publics

Entretien financé majoritairement par des fonds publics

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette le recours dirigé le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Dans les cours d'eau et canaux non-domaniaux, le droit de pêche appartient jusqu'au milieu aux seuls propriétaires riverains au droit de leur propriété, sauf titres prouvant le contraire. Dans les plans d'eau (lac, étang) non-domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Toutefois, l'article L. 435-5 du Code de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 23 déc. 2010, n° 320852, Fédération nationale de la propriété privée rurale : JurisData n° 2010-025425

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement