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Autorisation de travaux dans une réserve naturelle et droit à reconstruction après sinistre

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le droit à reconstruction après sinistre reconnu par l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme ne dispense pas de l'autorisation spéciale requise pour toute modification d'une réserve naturelle. Si l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme institue un droit à reconstruction à l'identique après sinistre des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de dix ans (la condition tenant à la destruction par un sinistre, applicable à l'espèce, ayant disparu) nonobstant toutes prescriptions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 12 oct. 2010, n° 08LY02827, Cne Sixt-Fer-À-Cheval

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Environnement

N°3 . 2011-03-01


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