AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Annulation d'un PLU en raison de l'insuffisance de l'évaluation environnementale

Annulation d'un PLU en raison de l'insuffisance de l'évaluation environnementale

Environnement - Mars 2011 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes du d) du 2°du II de l'article R. 121-14 du Code de l'urbanisme, les PLU des communes littorales qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50 hectares doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. En l'espèce, le PLU de Saint Mandrier sur Mer, qui constitue une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement, a créé une zone U constituée de 161 hectares de terrains précédemment (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nice, 9 déc. 2010, n° 0706357, Assoc. APE

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N°3 . 2011-03-01


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