AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Le PLU peut-il être plus restrictif que le plan de prévention des risques ?

Le PLU peut-il être plus restrictif que le plan de prévention des risques ?

Environnement - Mars 2011 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette affaire donne l'occasion à la cour administrative d'appel de Marseille de fournir d'utiles précisions sur le contenu du PLU, à deux égards. D'une part, elle considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et en particulier les dispositions de l'article R. 123-2 du Code de l'urbanisme qui définit le contenu du rapport de présentation du PLU, n'impose aux auteurs de ce document d'urbanisme d'exposer, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'ils décident. D'autre part, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 10 nov. 2010, n° 08MA05170, Mme B et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement