AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Une décision de sursis à statuer peut être légalement fondée sur le projet de classement du terrain d'assiette de la construction projetée dans une zone définie comme un secteur naturel à aléa de feux de forêt très fort

Une décision de sursis à statuer peut être légalement fondée sur le projet de classement du terrain d'assiette de la construction projetée dans une zone définie comme un secteur naturel à aléa de feux de forêt très fort

Environnement - Mars 2011 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Une demande de permis de construire est présentée en vue d'édifier une maison d'habitation sur un terrain que les auteurs du PLU en cours d'élaboration ont projeté de classer dans une zone naturelle définie comme un secteur à aléa de feux de forêt très fort. L'autorité compétente oppose au pétitionnaire un sursis à statuer fondé sur les dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 123-6 du Code de l'urbanisme. La légalité de cette décision est confirmée par le tribunal administratif de Nîmes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 25 nov. 2010, n° 09MA00197, M. et Mme A

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement