AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3Responsabilité sans faute de l'État et évaluation du préjudice résultant de la prolifération d'espèces protégées

Responsabilité sans faute de l'État et évaluation du préjudice résultant de la prolifération d'espèces protégées

Environnement - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Seul est indemnisable, lorsque la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, le préjudice excédant les pertes résultant normalement de l'aléa inhérent à l'activité concernée par les conséquences de la protection d'une espèce. Des pisciculteurs ont sollicité l'indemnisation des préjudices occasionnés à leur activité du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des espèces protégées. Leurs demandes (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 1er févr. 2012, n° 347205, 347446, Bizouerne et a. : JurisData n° 2012-001315

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Environnement

N°3 . 2012-03-01


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