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Espaces boisés classés

Environnement - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Bien que les terrains litigieux soient situés à proximité du rivage au sens de l'article R. 146-1 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal a commis une erreur d'appréciation en classant ces lots en espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, en application du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, en raison de la superficie limitée de ces lots comparée aux 1 000 hectares de forêt couvrant le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet et du faible intérêt (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 8 déc. 2011, n° 09MA04830, SARL La Colle d'Azur et a. : JurisData n° 2011-031969

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Environnement

N°3 . 2012-03-01


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