AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3Notion de « graves risques de nuisance » au sens et pour l'application de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme

Notion de « graves risques de nuisance » au sens et pour l'application de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme

Environnement - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La modification du POS/PLU ayant pour objet de permettre l'implantation d'une centrale de production d'énergie électrique fonctionnant au gaz comporte « de graves risques de nuisances ». Aux termes de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 24 janv. 2012, n° 1003333, Assoc. de défense contre la pollution de Sarreguemines et environs et a. : JurisData n° 2012-001338

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N°3 . 2012-03-01


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