AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3Concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Environnement - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon annule la délibération du conseil municipal approuvant la révision simplifiée d'un PLU en raison de l'insuffisance des modalités de la concertation préalable. De nombreux POS/PLU sont aujourd'hui annulés en raison soit de l'absence de délibération, au cours de la séance de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'élaboration de ce document d'urbanisme prescrivant leur établissement ou leur révision, portant, au moins dans leurs grandes (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 4 janv. 2012, n° 11LY00679, Cne Saint-Eloi

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Environnement

N°3 . 2012-03-01


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