AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3La complétude du dossier de demande de permis de construire s'apprécie de manière globale

La complétude du dossier de demande de permis de construire s'apprécie de manière globale

Environnement - Mars 2012 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 431-2 du Code de l'urbanisme : « le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs ». Selon l'article R. 431-9 du même code, ce projet architectural comprend notamment « un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 janv. 2012, n° 11BX00191, SCI La Garluche : JurisData n° 2012-001327

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Environnement

N°3 . 2012-03-01


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