AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3Contrôle de l'aspect extérieur d'une construction

Contrôle de l'aspect extérieur d'une construction

Environnement - Mars 2012 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance qu'un projet de construction ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au sens des dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme refuse de délivrer un permis de construire sur le fondement de l'article 11 du règlement du POS/PLU relatif à l'aspect des constructions. C'est cette solution qu'applique la cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 20 déc. 2011, n° 10MA00442, SCI Chricema : JurisData n° 2011-031970

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Environnement

N°3 . 2012-03-01


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