AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3Dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

Dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

Environnement - Mars 2012 - n° 3

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Ord. n° 2012-34, 11 janv. 2012  : Journal Officiel 12 Janvier 2012 ; JCl. Environnement, Synthèse 350 L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 porte simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Le Code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales de l'environnement. Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire [préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces (...)

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N°3 . 2012-03-01


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