AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Principales dispositions financières et fiscales en matière d’environnement dans la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013

Principales dispositions financières et fiscales en matière d’environnement dans la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Etude par Philippe Billet professeur agrégé de droit publicdirecteur de l'Institut de droit de l'environnement(EDPL — EA 666)université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 apparaissent comme des textes de transition, lois techniques qui n’ambitionnent pas d’instituer une véritable fiscalité écologique. Ce sont surtout des dispositions d’ajustement, qui tirent les leçons de l’expérience et tentent de remédier aux difficultés constatées dans la pratique, sans innovation particulière, que ce soit en matière de prévention des risques, de gestion de l’eau, d’énergie et pollution atmosphérique, de (...)

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N°3 . 2013-03-01


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