AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Légalité d'une procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000

Légalité d'une procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Pascal Trouilly

EXTRAIT *

La procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes soumis à évaluation préalable des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 n'est pas contraire à la directive « Habitats ». Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 a été contesté par plusieurs requérants devant le Conseil d'État, qui a rejeté l'ensemble des recours. Les requérants soulevaient d'abord plusieurs moyens de légalité externe, parmi lesquels celui tiré de l'irrégularité (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 déc. 2012, n° 340395, 340424 et 340437, Assoc. FNE et a. : JurisData n° 2012-030605

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N°3 . 2013-03-01


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