AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Procédure d'expropriation engagée en vue de l'acquisition d'un espace remarquable du littoral

Procédure d'expropriation engagée en vue de l'acquisition d'un espace remarquable du littoral

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Les acquisitions déclarées d'utilité publique ont pour objet de sauvegarder le marais littoral de Trestel, qui est au nombre des espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel du littoral des Côtes-d'Armor à préserver visés par les articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme, la préservation de ce milieu naturel étant menacée par des pratiques agricoles intensives. Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la préservation et à l'entretien de ce milieu naturel, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 14 déc. 2012, n° 11NT00351, Didier A. et SCI Le Mascaret : JurisData n° 2012-032556

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N°3 . 2013-03-01


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