AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement. Inopposabilité du secret en matière industrielle et commerciale

Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement. Inopposabilité du secret en matière industrielle et commerciale

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Pascal Trouilly

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne juge que le public doit avoir accès à une décision d'urbanisme concernant une installation polluante et l'Administration ne peut s'opposer à cet accès en invoquant le secret industriel et commercial. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice portaient sur l'interprétation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus du (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, gde ch., 15 janv. 2013, aff. C-416/10, Krizan

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N°3 . 2013-03-01


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