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Risques pour la sécurité publique

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les dispositions d'un projet de PPRNP mises en application anticipée par le préfet sur le fondement de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement sont directement opposables aux demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Dans cette affaire, le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt d'une cour administrative d'appel ayant annulé un refus de permis de construire « motivé par le fait que la construction envisagée n'était pas implantée à une (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 déc. 2012, n° 347742, Cne Châteauneuf-Grasse : JurisData n° 2012-030645

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Environnement

N°3 . 2013-03-01


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