AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme qu'en cas de risque avéré pour la sécurité publique

Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme qu'en cas de risque avéré pour la sécurité publique

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision alimente la très riche jurisprudence rendue en matière de contentieux des refus de permis de construire fondés sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 18 déc. 2012, n° 12LY00681 : JurisData n° 2012-032551

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N°3 . 2013-03-01


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