AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Nouvelle annulation d'un permis de construire, en raison de l'insuffisance du projet architectural

Nouvelle annulation d'un permis de construire, en raison de l'insuffisance du projet architectural

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de la jurisprudence, « si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés (...), le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 18 déc. 2012, n° 12LY00672

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N°3 . 2013-03-01


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