AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Régularité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un PLU

Régularité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un PLU

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision illustre une nouvelle fois le pragmatisme qui anime le juge administratif lorsqu'il est saisi du moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique ayant précédé le vote d'une délibération approuvant le PLU. Dans la présente affaire, le requérant avait invoqué le moyen tiré de l'insuffisance des mesures de publicité de l'enquête publique. Plus précisément, il soutenait que, contrairement aux dispositions de l'article R. 123-14 du Code de l'environnement dans sa version alors en vigueur, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 13 déc. 2012, n° 12NC00707 : JurisData n° 2012-032558

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N°3 . 2013-03-01


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