AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Précisions sur la notion de covisibilité avec un monument classé au titre des monuments historiques ou inscrit

Précisions sur la notion de covisibilité avec un monument classé au titre des monuments historiques ou inscrit

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L 621-31 du Code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle (...) sans une autorisation préalable (...) ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-30-1 du Code du patrimoine : « Est considéré, pour l'application du présent titre, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 13 déc. 2012, n° 11NC01245 : JurisData n° 2012-032559

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N°3 . 2013-03-01


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