AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3La loi Duflot relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement publiée

La loi Duflot relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement publiée

Environnement - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2013-61, 18 janv. 2013 : Journal Officiel 19 Janvier 2013 Après avoir été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC), la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « loi Duflot », a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013. Cette loi a pour objectif de répondre à « la crise du logement » en permettant d'une part, (...)

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N°3 . 2013-03-01


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