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Application de la directive nitrates

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Min. Écologie, 16 janv. 2013, communiqué La France a désigné 823 communes supplémentaires en zones vulnérables afin de tenter d'éviter les sanctions financières qui pourraient être prononcées par la CJUE si elle estimait que la directive « Nitrates » 91/676CEE était toujours mal appliquée par la France. En effet, la France avait été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates » sur deux points. L'un des contentieux (...)

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N°3 . 2013-03-01


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