AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Environnement - Mars 2013 - n° 3

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Min. Égalité des territoires, 21 janv. 2013, communiqué Un projet de décret mis à la consultation comporte des ajustements techniques et des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols : – il précise la disposition « interdit d'interdire », issue du Grenelle de l'environnement, qui permet d'écarter l'application des dispositions d'urbanisme s'opposant à l'utilisation (...)

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N°3 . 2013-03-01


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