AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Responsabilité pour faute de l'État dans l'explosion de l'usine AZF : quelle réparation pour les victimes de l'explosion ?

Responsabilité pour faute de l'État dans l'explosion de l'usine AZF : quelle réparation pour les victimes de l'explosion ?

Environnement - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Dans une décision du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît que les dommages entraînés par l'explosion de l'usine AZF engagent la responsabilité de l'État pour carence de ses services en matière de police des installations classées. L'État est partiellement responsable des dommages entraînés par l'explosion de l'usine AZF en 2001 dès lors qu'il a commis une faute consistant en la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 24 janv. 2013 : JurisData n° 2013-000944

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N°3 . 2013-03-01


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