AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Conditions de fonctionnement des installations classées mises en service avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976

Conditions de fonctionnement des installations classées mises en service avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Veille par Charles-André Dubreuil

EXTRAIT *

La situation des installations classées pour la protection de l'environnement mises en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 est régie par l'article L. 513-1 du Code de l'environnement. Selon cette disposition, « les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou cette déclaration », (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 janv. 2013, n° 347177, Section européenne du fonds international pour la conservation de la nature : JurisData n° 2013-001128 ; JCP A 2013, act. 118

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Environnement

N°3 . 2013-03-01


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