Remise en état

Environnement - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Par actes authentiques du 13 juin 1994, deux sociétés ont vendu à une société civile immobilière (SCI) un terrain et des bâtiments ; les deux actes de vente prévoyaient notamment que l'une des sociétés, ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain. Estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années car le terrain était pollué, la SCI a assigné (...)

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SOURCES

Environnement
Cass., 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101 : JurisData n° 2013-000386

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Environnement

N°3 . 2013-03-01


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