AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Les nouvelles polices environnementales : un équilibre délicat entre droit administratif et droit pénal

Les nouvelles polices environnementales : un équilibre délicat entre droit administratif et droit pénal

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Etude par Marie-Pierre MAÎTRE avocate aux barreaux de Paris et Bruxellesdocteur en droitassociée de la SELARL Huglo-Lepage & Associés et Élise MERLANT avocate au barreau de ParisSELARL Huglo-Lepage & Associés

EXTRAIT *

L’ordonnance du 11 janvier 2012 vise à simplifier, réformer et harmoniser les dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement. En vigueur depuis le 1er juillet dernier, cette réforme a modifié l’articulation entre police administrative et police judiciaire. Elle marque en particulier le net renforcement de la police administrative. La lutte contre les atteintes causées à l'environnement s'organise au sein de la plupart des États européens dans le cadre d'une (...)

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N°3 . 2014-03-01


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