AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Délimitation du périmètre du parc. Étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Délimitation du périmètre du parc. Étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du Code de l'environnement. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2012 (D. n° 2012-618, 2 mai 2012 : (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 déc. 2013, n° 363667, Assoc. France nature environnement et a. : JurisData n° 2013-029953

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N°3 . 2014-03-01


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