AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Association du public à l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement : le cadre des expérimentations prévues par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 précisé par décret

Association du public à l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement : le cadre des expérimentations prévues par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 précisé par décret

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Florence JAMAY maître de conférences en droit public à l'université Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS UMR 7319, CNRS

EXTRAIT *

Alors que l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public avait prévu la mise en place d'expérimentations portant d'une part sur la mise à disposition des observations du public formulées par voie électronique, d'autre part sur le recours à une personnalité qualifiée pour rédiger la synthèse des observations du public, le décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 vient, un an après, préciser le cadre de ces expérimentations. D. n° 2013-1303, (...)

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N°3 . 2014-03-01


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