AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Composition de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux

Composition de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État réserve la question de savoir si le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution est opérant à l'encontre du décret fixant la composition de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. L'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 (L. n° 2011-835, 13 juill. 2011 : Journal Officiel 14 Juillet 2011) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 déc. 2013, n° 362960, Assoc. No Gazaran : JurisData n° 2013-031874

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N°3 . 2014-03-01


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