AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Évaluation environnementale

Évaluation environnementale

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du Code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale avec les objectifs de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est opérant, de sorte qu'il peut être invoqué dans le cadre d'un recours contre un PLU. Par une délibération du 30 janvier 2008, le conseil municipal de Beausoleil a approuvé le PLU communal. Cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 19 déc. 2013, n° 11MA01905 : JurisData n° 2013-031744

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement