AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Capacité à agir d'une association de défense de l'environnement contre une délibération approuvant un POS/PLU

Capacité à agir d'une association de défense de l'environnement contre une délibération approuvant un POS/PLU

Environnement - Mars 2014 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette affaire a trait à la délicate question de la capacité à agir des associations contre les décisions prises en matière d'urbanisme. Il résulte de la jurisprudence « qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organisme la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant de ces statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 31 déc. 2013, n° 12BX02458 : JurisData n° 2013-031745

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N°3 . 2014-03-01


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