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Tarif réglementé du gaz naturel : plusieurs arrêtés annulés

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Le Conseil d'État dans deux décisions du 30 décembre 2013 a annulé l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Il en est de même pour les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012.

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SOURCES

Environnement
CE, 30 déc. 2013, n° 366496 : Journal Officiel 8 Janvier 2014, texte n° 19 et
CE, 30 déc. 2013, n° 369574 et n° 369575 : Journal Officiel 8 Janvier 2014, texte n° 20

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Environnement

N°3 . 2014-03-01


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