AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4INSTALLATIONS CLASSÉES ET MESURES DE CONSIGNATION : compétence en appel (conclusions sur CAA Nancy, 1 ch., 28 juin 2001, ORFLAM PLAST, n° 00NC1270)

INSTALLATIONS CLASSÉES ET MESURES DE CONSIGNATION : compétence en appel (conclusions sur CAA Nancy, 1 ch., 28 juin 2001, ORFLAM PLAST, n° 00NC1270)

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Pascale ROUSSELLE

EXTRAIT *

L'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ayant fait l'objet d'une opposition, le président de tribunal administratif a, par ordonnance, décidé que le recours formé par l'exploitant d'une installation classée n'avait pas d'effet suspensif. La cour administrative d'appel s'estime compétente pour connaître de l'appel formé contre l'ordonnance et examine si les moyens présentés à l'appui de la procédure de consignation pouvaient être regardés comme sérieux. À partir du 19 octobre (...)

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N°4 . 2002-04-01


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