AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. - Droit processuel de l'environnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. - Droit processuel de l'environnement

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Chronique par David DEHARBE et Manuel GROS

EXTRAIT *

Références : CAA Nantes, 16 mai 200 ASPAS, n° 98NT00696. - CAA Nantes, 16 mai 200 Assoc. France Nature Environnement, n° 99NT00205 : Juris-Data n° 2001-153224 Note 1Deux arrêtsNote 2 participent de l'épuisement du "stock" du contentieux de l'appel de l'ancien sursis à exécution remplacé par le référé-suspension. Ils consacrent implicitement le sens - au moins sur le principe - du passage de la notion de "moyen sérieux" à celle - moins restrictive - de "doute sérieux" retenu dans la nouvelle procédure. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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