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Création d'une zone de préemption. But

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 22 févr. 2002, Assoc. de riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieu vivant et M. et Mme Bigot. Req. n° 208769 : Juris-Data n° 2002-063403 (...) • Considérant que la création, sur le fondement de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme, d'une zone de préemption doit tendre à la mise en oeuvre d'actions de préservation de la qualité de sites, paysages et milieux naturels ; • Considérant qu'il ressort des pièces du (...)

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N°4 . 2002-04-01


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