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Vous avez dit "démocratie de proximité" ?

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2002-276, 27 févr. 2002, relative à la démocratie de proximité : Journal Officiel 28 Février 2002 Art. 148. - Le II de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement (...)

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N°4 . 2002-04-01


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