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Vers une assimilation des principes de précaution et de prévention ?

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 oct. 2001, Cne Marennes, Req. n° 228543 et 223238. concl. Mme Maugüé : Juris-Data n° 2001-063046 NOTE Plusieurs communes contestaient la légalité des arrêtés préfectoraux afférents à l'implantation d'une canalisation enterrée de transport de chlorure de vinyle monomère, reliant sur 45 kilomètres les usines Elf Atochem de Saint-Fons (Rhône) et de Balan (Ain) en contournant l'agglomération lyonnaise. La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 et son décret d'application du 18 octobre 1965 (...)

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N°4 . 2002-04-01


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