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Farines animales - Stockage - Principe de précaution

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, 22 févr. 2002, Assoc. de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et a., n° 01-00951 De nombreux requérants ont demandé au TA de Strasbourg d'annuler des arrêtés du préfet du Bas-Rhin concernant le stockage des farines animales dont l'emploi est suspendu dans l'alimentation animale par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000. Le tribunal fait droit à ces requêtes. • Considérant qu'après l'interdiction en 1990 des farines de viande et d'os dans l'alimentation (...)

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N°4 . 2002-04-01


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