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Fièvre aphteuse - Mesures de protection adoptées en France par voie de circulaires

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 févr. 2002, Communauté d'agglomération de Laval et a. et SA Gillot, Req. n° 231873 et 232322 : Juris-Data n° 2002-063404 Il était demandé au CE d'annuler différentes instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche (n° 481 et 484 du 15 mars 2001, n° 490 du 16 mars 2001 et n° 534 du 23 mars 2001) qui avaient édicté des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse. Le CE rejette ces requêtes. • Considérant que la Commission des communautés européennes a arrêté le 14 mars 2001 (...)

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N°4 . 2002-04-01


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